Banniere Hypo Protect

Je n'ai pas reçu mon attestation de paiement


Vous vous étonnez de ne pas avoir reçu votre attestation fiscale de paiement de primes.

Cela peut s'expliquer par différentes raisons : 

- votre police n'est pas fiscalement déductible

·         soit votre police ne remplit pas les conditions de déductibilité fiscale

 

exemple 1 : votre contrat est de type « Hypo Protect 2WIN »

Il s'agit en effet d'un contrat d'assurance sur 2 têtes (où deux personnes physiques sont assurées dans un seul et unique contrat), et les primes d'assurance de ce type de contrat ne sont jamais fiscalement déductibles. Comme il ne s'agit pas en substance d'un contrat "individuel" (où une seule personne physique est assurée par contrat), il ne répond donc pas à une des conditions fondamentales en matière de déductibilité fiscale des primes d'assurance.

 

La raison pour laquelle le choix d'un tel contrat s'est imposé à la souscription peut par exemple être, outre le fait que la prime en est légèrement moins chère que s'il avait fallu faire deux contrats individuels et distincts pour le même capital, le fait que les deux personnes assurées ont déjà atteint le montant maximum fiscalement déductible de leurs impôts rien qu'avec les amortissements en capital de leur prêt hypothécaire. Dans ce cas, il vaut mieux faire des contrats "non fiscaux" puisque les personnes assurées ne peuvent de toute façon pas déduire plus que le montant maximum déterminé par l'Administration fiscale.

 

exemple 2 :  dans votre contrat « Hypo Protect Classic » le preneur n'est pas la même personne que la personne assurée

Cela ne remplit simplement pas une des conditions de bases pour la déductibilité fiscale, à savoir que le preneur d'assurance et l'assuré doit être la même personne.

 

·         Soit vous n'avez pas demandé la déduction fiscale des primes lors de la souscription de votre police.

 

En effet, la fiscalité sur les primes d'un contrat d'assurance n'est pas automatique : il faut la demander.

Le statut fiscal d'une police d'assurance peut par ailleurs parfaitement être modifié en cours de contrat, moyennant une demande écrite en bonne et due forme datée et signée par le preneur d'assurance. Cependant, seules les primes payées après ladite modification du contrat seront déductibles fiscalement.

La raison pour laquelle un contrat est établi comme "non fiscal" peut parfois être le fait que le preneur d'assurance a déjà atteint le montant maximum fiscalement déductible de ses revenus imposables rien qu'avec les amortissements en capital de son prêt hypothécaire. Dans ce cas, il vaut mieux garder les contrats comme "non fiscaux" puisque le preneur d'assurance ne peut de toute façon pas déduire plus que le montant maximum déterminé par l'Administration fiscale.

- vous avez déménagé entre temps et vous ayez oublié de nous le notifier

L'adresse utilisée pour l'envoi de toute correspondance vous concernant est celle connue dans notre système et sauf notification volontaire et manuelle, il n'existe pas d'adaptation automatique qui se ferait par communication systématisée entre organismes (exemple : il n'existe pas de connections entre nos bases de données clients et les bases de données clients d'autres organismes bancaires). Dès lors, lors de tout changement d'adresse, nous avons besoin que vous nous en informiez.

-votre police a déjà précédemment été annulée pour cause de non-paiement

            Et donc il ne nous est pas possible de vous délivrer l'attestation pour la période concernée puisque la prime de cette même période n'a pas été payée.

-nous n'avons pas reçu votre paiement

 une attestation de paiement ne peut être délivrée que s'il y a eu paiement.

- votre police est une police établie pour la déduction fiscale en épargne-pension et vous n'avez pas payé votre prime dans la bonne année.

Les règles sont strictes pour la déduction en EP : pour que la prime puisse être déduite, son paiement doit nous parvenir dans la même année que son échéance.

Exemple : pour un contrat EP, un client doit payer une prime annuelle pour la période 01/12/12-30/11/13. Cette prime ne pourra faire l'objet d'une attestation fiscale pour l'année 2012 que si le paiement est fait en l'an 2012. Si la prime n'est payée qu'en janvier 2013 par exemple, la couverture sera toujours accordée mais la prime ne pourra pas être déduite et de ce fait, le client ne pourra pas recevoir en 2013 d'attestation fiscale pour l'année 2012. Le client ne pourra pas non plus déduire cette prime de l'année 2012 de ses revenus de 2013 car ce paiement effectué en janvier 2013 concerne une période de l'année fiscale précédente (2012).

Veillez donc à tenir compte de ce point si vous avez opté pour la fiscalité épargne pension et que votre prime ou l'une de vos primes concerne une période de couverture en décembre.

- vous avez déjà terminé tous les paiements prévus dans votre contrat

Si vous n'avez plus dû payer de prime, vous n'avez certainement plus rien payé et il n'y a dès lors plus aucune attestation à vous envoyer. En effet, une attestation de paiement ne peut être délivrée que s'il y a eu paiement dans une période donnée

Consultez à cet effet les conditions particulières de votre contrat. Celles-ci vous indiquent quelle est la durée de paiement pour la durée de couverture de votre police.

Exemple : police souscrite en 2000, pour une durée de 20 années de couverture et prévoyant une durée de paiement de primes standard (2/3 de la durée du contrat) donc 13 primes annuelles. Dans ce cas, la dernière prime à payer concernera la période 2012-2013 et dès lors la dernière attestation que le client pourra obtenir (s'il effectue le paiement)concernera l'année 2012 (année durant laquelle la dernière prime était à payer). Dès 2013 il n'y aura plus de paiement à faire et de ce fait plus aucune attestation de paiement ne sera envoyée. La personne restera néanmoins assurée jusqu'en 2020, comme initialement prévu. 

 


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