Banniere Hypo Protect

La date d'effet de ma police ne correspond pas à la date de signature de mon crédit


Vous constatez que la date d'effet mentionnée dans votre police ne correspond pas à la date réelle de signature de l'acte de crédit et pensez, dès lors, qu'il faudrait changer la date d'effet de votre police. Cela ne sera pas nécessairement toujours le cas. Tout dépend de voir combien de mois de différence il y a entre cette date d'effet et la date de signature du crédit. En effet, BNP Paribas Cardif s'engage à payer le capital décès calculé en fonction de la date réelle de l'acte authentique chez le notaire, pour autant que l'acte ait eu lieu dans les 4 mois de la date d'effet de la police, et que la police couvre 100% du crédit. Si la police d'assurance couvre moins que 100% du crédit, BNP Paribas Cardif s'engage à payer le pro rata du capital décès calculé en fonction de la date réelle de l'acte.    
Cet engagement assure donc une parfaite cohérence entre la couverture décès et le crédit s'y rapportant.

Enfin, ajoutons que si le paiement des primes commence par exemple en février (date d'effet de la police) au lieu d'en avril de la même année (date de l'acte), à la fin du contrat, le paiement des primes se terminera aussi en février au lieu d'en avril. Ce qui veut dire que le décalage ne sera jamais demandé en paiement et que le nombre de primes à payer reste inchangé. 

Si la date d'effet de votre police est postérieure à la date de l'acte, la capital décès sera calculé en fonction de cette date d'effet.